Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SARL Rouge Coteaux (ci-après désigné le Vendeur) sur la boutique du Site eric-texier.com accessible par Internet. Elles sont mises à la disposition de l’Acheteur sur la page d’accueil du site Internet. Elles définissent les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur la boutique du site eric-texier.com implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions générales. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'Acheteur déclare, être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur internet.
Article 2 : Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de vins disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, il s’engage à en avertir au plus vite l’Acheteur par mail qui aura alors la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la commande de l’Acheteur. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, à un problème quant à la commande ou la livraison, à l’anormalité de la commande ou lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement ou un retour systématique de(s) Produit(s) par l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les vins proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et incluent de fait la TVA au taux en vigueur au moment de la commande (20 % en 2021). Ils s’entendent nets sans escompte et hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix proposés à tout moment, mais garantit les tarifs pratiqués lors de la commande de l’Acheteur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être différents de ceux affichés sur les imprimés et tout document tel que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 4 : Paiement
Toute commande ne sera validée que sous réserve d’encaissement du prix complet par le Vendeur et le Produit reste sa propriété jusqu’au complet paiement par l’Acheteur.
Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions par l'Acheteur.
Les modes de paiement suivants sont à la disposition des acheteurs :
1. Règlement par carte bancaire
2. Règlement par virement bancaire
La plupart des cartes bancaires acceptées en Europe, ou les cartes homologuées par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées comme mode de paiement. La confirmation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration et le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, vaut mandat de payer le prix de ladite commande et est irrévocable. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par l’acheteur. Ce faisant, l’acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
La boutique du Site eric-texier.com utilise 3D Secure 2 pour authentifier l’Acheteur à l'aide d'un code unique ou d'une pièce d'identité biométrique, selon les exigences de sa banque. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur et gérées uniquement par le service de sécurisation.
Article 5 : Expédition - Livraison
Aucune commande ne sera expédiée sans validation préalable par le Vendeur au moyen d’une confirmation à l’adresse email indiquée par l'Acheteur au cours de la commande.
Les commandes sont préparées dans un délai maximum de 96 heures après paiement complet. Le conditionnement est réalisé en cartons complets de 6 bouteilles de 0.75 cl, ou à la carte pour les magnums.
En fonction de l’option choisie lors de la commande, elles peuvent être retirées au domaine sur rendez-vous, ou expédiées au tarif d’expédition affiché sur la boutique en ligne. Les conditions d’expédition sont valables pour toute expédition à une seule et unique adresse de livraison en France métropolitaine. Les expéditions vers d’autres destinations font l’objet d’un devis ad-hoc et confirmées explicitement par l’Acheteur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur communiquera précisément toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison (code porte, présence d’un gardien, téléphone à communiquer au livreur, mail du destinataire, horaires d’indisponibilité…) Aucune modification ne pourra être faite après expédition.
Les délais de livraison varient entre 3 à 15 jours à réception de la commande, selon l’adresse et la période d’expédition. Les délais de livraison susmentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’Acheteur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (date, horaires, avis de passage).
Tous les envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur. A réception, il importe que le destinataire vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés. Toute détérioration ou manquant (colis endommagés ou ouverts, Produit(s) manquants ou défectueux, …) devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis être confirmé au Vendeur par écrit dans les 72 heures. A défaut d’une telle notification dans le délai et les modalités susmentionnés, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué, toute action sera éteinte et les Produits réputés acceptés sans réserve.
L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts, notamment lorsque la livraison n’a pu pas être effectuée en raison :
· d’un manque d’indication lors de la commande ou d’une erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison ;
· de l’absence du destinataire ou de son indisponibilité.
Dans le cas où une commande doit être acheminée pour un événement ou une date précise, il est impératif de compter un délai de 10 jours en cas de casse pour une possible re-livraison pour avarie de transport.
Article 6 : Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-20-12 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour entièrement à sa charge. La date de la livraison fait foi. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. La commande livrée doit être retournée au Vendeur dans les emballages d’origine, en parfait état, sans marquage extérieur. L’Acheteur devra dans tous les cas informer préalablement le Vendeur par écrit (e-mail, courrier) de sa décision avant de retourner la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après réception de la marchandise retournée. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux commandes faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de l’Acheteur lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
Article 7 : Retour
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur et le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
Le Produit retourné doit être renvoyé intact dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli. Le prix du (des) Produit(s) non livré(s) sera alors entièrement remboursé à l’Acheteur, les frais de retour restant entièrement à sa charge.
Article 8 : Données personnelles
Le recueil et le traitement des informations à caractère personnel communiquées par l’Acheteur peuvent être utilisées afin de faire fonctionner le Site et ses services de manière optimale et permettre la commande de Produits par le biais du Site. Les données personnelles ainsi collectées sont destinées, en premier lieu, au Vendeur dans le cas de la gestion et de la sécurisation du Site mais encore de la gestion de base de données des clients et prospects. Elles pourront être intégrées au fichier client mais en aucun cas communiquées à des tiers, hors les prestataires associés au traitement de la commande et de la livraison des Produits. Sauf avis contraire de l’Acheteur, des lettres d’informations du Vendeur pourront lui être adressées. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse vins[at]eric-texier.com.
Article 9 : Responsabilité
Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il n’est pas responsable des conséquences de sa consommation. La Boutique en ligne du Site eric-texier.com est exonérée de tout engagement en cas de circonstances indépendantes de la volonté de ses représentants, même non assimilables à la force majeure. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis la Boutique en ligne du Site eric-texier.com sont régies par le Droit et la Loi Française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable uniquement des dommages directs causés par les Produits vendus sur son Site ou la prestation de vente, à l’exclusion de tout autre. Le montant de l’indemnité due par le Vendeur ne pourra pas dépasser le prix de la commande toutes taxes comprises et hors Frais de livraison.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Vendeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. De même, toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icones, sons) sont protégées par les droits d'auteur et relèvent du droit des marques et du code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés sur d'autres supports extérieurs au Site eric-texier.com sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, l’Acheteur est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec du règlement amiable, seuls les tribunaux de Lyon (69) seront compétents.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la Société à quelque titre que ce soit. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 12 : Modifications des conditions générales de vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.